Les personnes qui conduisent beaucoup n’auront pas manqué de le remarquer: certaines plaques d’immatriculation se terminent par un U. Si l’on parle communément de «plaque U» ou de «plaque de garage», la désignation officielle est «plaque professionnelle». Mais qui est autorisé à rouler avec ce type de plaque et quels trajets peuvent être effectués? Cet article répond à ces questions et présente toutes les particularités liées à ces plaques spéciales.

L’ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV²) définit qui est autorisé à circuler avec des plaques de garage et pour quels trajets ces plaques peuvent être utilisées. Les deux listes ci-après sont exhaustives.  

Sont autorisés à conduire des véhicules munis de plaques professionnelles:  

• l’exploitant ou un des employés du garage 
• le parent proche de l’exploitant ou du directeur de l’entreprise s’il vit en ménage commun avec celui-ci 
• les autres personnes autorisées par le propriétaire ou le directeur de l’entreprise (une autorisation écrite doit se trouver à l’intérieur du véhicule), pour autant que le transfert du véhicule soit effectué dans l’intérêt de l’entreprise 
• les acheteurs éventuels 

Ces personnes sont autorisées à effectuer les trajets énumérés ci-dessous:  

• en cas de remorquage ou de course de dépannage 
• pour une course d’essai après une réparation ou une transformation exécutée sur le véhicule 
• lors d’une course d’essai d’un véhicule neuf (effectuée par le constructeur ou l’importateur) 
• en cas de trajet visant à examiner le véhicule (effectué par un expert en automobiles) 
• pour un contrôle officiel et pour les courses effectuées lors de ce type de contrôle 
• pour les courses gratuites 

Monsieur Modèle, acheteur potentiel, a donc le droit de faire un tour avec des plaques de garage pour essayer la voiture de ses rêves. Si son véhicule est en panne et doit être remorqué, le service de dépannage est en droit d’y poser des plaques U et de le remorquer jusqu’à l’atelier de réparation le plus proche. Une fois la réparation effectuée, le garage peut remettre ses plaques U sur le véhicule afin d’effectuer une course d’essai. L’employé de l’atelier de réparation peut ensuite conduire le véhicule réparé, toujours avec des plaques U, jusqu’au domicile de Monsieur Modèle. Toutes ces situations sont en ordre.  

Par contre, il est impossible de partir en week-end improvisé ou d’aller faire du shopping à l’outlet le plus proche dans un véhicule muni de plaques de garage. Même si le garage a émis une autorisation en ce sens, il n’a pour sa part aucun intérêt à effectuer ce type de trajet, qui ne peut pas non plus être qualifié de transfert.  

Qu’en est-il des trajets à l’étranger?  

Concernant le trafic routier international, les véhicules sont soumis aux dispositions de la Convention de Vienne sur la circulation routière¹, conclue le 8 novembre 1968. Signée aussi bien par la Suisse que par tous les pays frontaliers, c’est précisément cette Convention qui régit le trafic entre ces différents pays et la Suisse. Il en va de même pour tous les autres États signataires, même s’il ne s’agit pas de voisins directs de la Suisse. La liste des pays ayant adhéré à la Convention peut être consultée en cliquant sur le lien suivant: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1993/402_402_402/fr#scope_u1 

La Convention de Vienne stipule que les véhicules dits «en circulation internationale» doivent, entre autres obligations, être immatriculés. Ce certificat d’immatriculation doit mentionner certaines indications minimales, telles que le numéro de châssis et la date de la première mise en circulation. Ces indications ne figurent pas sur un permis de circulation collectif tel qu’il est utilisé pour les plaques professionnelles. Par conséquent, les véhicules munis de plaques U sont empêchés de franchir la frontière dès leur arrivée à la douane. Les personnes qui franchissent malgré tout la frontière avec des plaques U risquent d’être arrêtées dans le pays en question et de se voir infliger une amende. Sans compter le risque de se faire confisquer leur véhicule ou de subir un retrait de permis afin de les empêcher de reprendre la route sans autorisation officielle.  

Spécificités 

La Suisse a conclu un accord bilatéral avec l’Allemagne et l’Italie qui permet malgré tout de franchir la frontière avec des plaques dites de garage ou professionnelles.  

Allemagne

L’Allemagne et la Suisse ont conclu une convention d’application qui stipule que les deux pays acceptent l’utilisation temporaire de plaques professionnelles sur le territoire de l’autre pays. Selon cette convention, un véhicule muni de plaques professionnelles suisses peut donc être utilisé en Allemagne, même si le permis de circulation collectif n’est pas conforme à la Convention de Vienne sur la circulation routière. Cette convention d’application s’applique à l’ensemble du territoire des deux États, sans aucune restriction géographique. Elle ne concerne toutefois que les courses d’essai et de transfert. Les courses privées avec des plaques professionnelles suisses ne sont pas autorisées en Allemagne.  

Italie

L’accord bilatéral entre la Suisse et l’Italie autorise les courses d’essai et de transfert de véhicules neufs de la Suisse vers l’Italie, mais seulement jusqu’à 100 km à l’intérieur du pays.  

Dans ce cas aussi, les trajets privés ne sont pas autorisés.  

Pays n’ayant pas conclu d’accords bilatéraux et n’ayant pas ratifié la Convention de Vienne

L’Espagne n’a pas ratifié la Convention de Vienne et n’a pas conclu non plus d’accord bilatéral avec la Suisse. C’est donc la Convention internationale du 24 avril 1926 relative à la circulation automobile³ qui s’applique. Cette Convention n’aborde pas explicitement la question des plaques professionnelles, mais exige un certificat international pour automobiles qui mentionne le numéro de châssis. Étant donné que cette indication fait précisément défaut sur les permis de circulation collectifs, nous pouvons en déduire que les trajets avec des plaques professionnelles ne sont pas autorisés en Espagne. Les personnes roulant avec des plaques U courent également le risque de se voir refuser le passage de la frontière ou d’être sanctionnées ultérieurement (amende, confiscation du véhicule, retrait du permis de conduire).  

En conclusion, les trajets en Suisse avec des plaques professionnelles sont autorisés et assurés, sous réserve de certaines restrictions. Toutefois, ce type de trajet est en principe du ressort de la branche automobile, à laquelle les plaques U étaient initialement destinées.  

Quellen:
1.Convention de Vienne sur la circulation routière, https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1993/402_402_402/fr 

2.Ordonnance sur l’assurance des véhicules, art. 24⁷⁹ Usage des plaques et art. 25⁸⁵ Personnes autorisées à faire usage de telles plaques 

3. Convention internationale du 24 avril 1926 relative à la circulation automobile, https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/46/720_741_752/fr 

Toute l’équipe d’XpertCenter a récemment fêté ensemble les 20 ans de l’entreprise. C’était l’occasion idéale pour les collaboratrices et collaborateurs des différents services de se réunir et d’échanger.

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Au cours de ces dernières années, la conduite autonome est devenue un domaine d’innovation majeur dans le monde entier. Cet article vise, d’une part, à mettre en lumière le degré d’autonomie des véhicules autonomes utilisés actuellement dans notre pays et, d’autre part, à comparer ce qui se fait dans ce secteur en Suisse et dans les pays voisins (Allemagne, Autriche et France).

Commençons par le B.A.-BA

La Society of Automotive Engineers a défini cinq niveaux d’autonomie des véhicules. Chaque niveau décrit dans quelle mesure le véhicule peut assumer les tâches du conducteur.¹

Niveau	Type d’assistance	Exemple
Niveau 1	Conduite assistée	Régulateur de vitesse et alerte de sortie de voie
Niveau 2	Conduite partiellement automatisée	Systèmes d’aide au stationnement
Niveau 3	Conduite hautement automatisée	La voiture conduit, dépasse et freine elle-même.
Niveau 4	Conduite entièrement automatisée	La voiture peut naviguer de manière autonome; le conducteur n’intervient qu’en cas d’urgence.
Niveau 5	Conduite autonome	Les passagers n’assument plus aucune tâche de conduite.

Degré d’autonomie des véhicules autonomes utilisés en Suisse

La Suisse est un acteur incontournable en Europe en matière d’innovations et de conditions juridiques applicables aux véhicules autonomes. Par rapport à d’autres pays européens, elle a adopté une position relativement progressiste à l’égard de la technologie de la conduite autonome. Notre pays a en effet mis en place un cadre réglementaire flexible qui permet aux entreprises de tester des véhicules autonomes dans un environnement contrôlé.

Cadre juridique

En 2020, la révision de la loi fédérale sur la circulation routière a permis de créer une base légale visant à autoriser des essais avec des véhicules autonomes sans conducteur à bord.² La Suisse a adopté une approche par étapes: des essais doivent d’abord être effectués dans des conditions spécifiques avant que la technologie concernée ne puisse être introduite à plus large échelle. L’un des éléments clés de la réglementation suisse en la matière est l’utilisation de véhicules équipés de capteurs et de systèmes de communication sophistiqués visant à garantir la sécurité.

Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance sur la conduite automatisée.

Entrée en vigueur le 1^er mars 2025, cette ordonnance crée un cadre juridique pour différentes applications de la conduite automatisée.³

L’ordonnance en question prévoit les trois applications suivantes:

1. Pilotage automatique sur autoroute: le conducteur peut lâcher le volant et effectuer d’autres tâches, mais il doit être prêt à reprendre le contrôle à tout moment. Toutefois, les systèmes existants ne sont pas encore homologués en Suisse.
2. Véhicules sans conducteur: l’ordonnance autorise l’utilisation de véhicules autonomes sur certains tronçons. En Suisse, des projets pilotes sont déjà en cours, comme à Zurich, où des voitures électriques automatisées sont utilisées en complément aux transports publics.
3. Parcage automatisé: ces systèmes permettent aux véhicules de se garer de manière autonome dans les parkings sans qu’un conducteur soit présent à bord. À l’heure actuelle, de premiers systèmes ont déjà été approuvés, mais ils ne peuvent pas encore être utilisés en Suisse.

Progrès technologiques

En Suisse, plusieurs entreprises développent des systèmes de conduite autonome. L’un des fabricants les plus connus est la société Waymo, qui développe des véhicules autonomes en collaboration avec la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) et d’autres partenaires. Dans des villes comme Zurich et Genève, des projets pilotes sont en cours pour tester des véhicules autonomes dans des zones restreintes.

La Suisse mise fortement sur la collaboration avec des entreprises technologiques internationales afin de développer des solutions innovantes en matière de transports. Autre exemple: le projet valaisan de navettes autonomes mené par la ville de Sion, en collaboration avec CarPostal et d’autres partenaires. Il permet aux passagers de se rendre à leur destination dans un véhicule entièrement automatisé sans intervention d’un conducteur.

Comparaison avec les pays voisins

Pays	Cadre juridique	Progrès technologiques
Allemagne	En 2017, l’Allemagne a adopté une loi sur la conduite autonome fixant le cadre juridique applicable au test et à l’utilisation des véhicules autonomes.4 Cette loi autorise les voitures à circuler sur la voie publique sans conducteur, à condition qu’un «conducteur d’urgence» puisse intervenir dans le véhicule en cas de besoin. L’Allemagne prévoit d’aller plus loin en autorisant l’exploitation d’une autonomie de niveau 5 (conduite entièrement autonome sans intervention humaine) dès que la technologie le permettra.	L’industrie allemande investit massivement dans le développement de véhicules autonomes, misant à la fois sur des coopérations internationales et des projets de recherche et de développement nationaux. La conduite autonome est un thème prioritaire de l’industrie automobile allemande. Des villes comme Munich et Stuttgart servent de zones d’essai pour des projets impliquant des véhicules autonomes.
Autriche	L’Autriche autorise actuellement les essais de véhicules autonomes sur la voie publique, à condition toutefois qu’une personne puisse en prendre le contrôle à tout moment. La technologie n’est pas encore totalement au point et le pays continue de tester différents aspects de la technique et de l’infrastructure, afin de garantir que les véhicules puissent circuler en toute sécurité sur la voie publique.5	L’Autriche investit de plus en plus dans des projets pilotes. À Vienne et à Salzbourg, par exemple, des navettes autonomes circulent sur des itinéraires spécialement balisés. Ces projets ont pour but de tester l’acceptation par la population et d’affiner la technologie.
France	La France a déjà adopté en 2016 une ordonnance relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques. Celle-ci permet la circulation à des fins expérimentales d’un véhicule autonome (niveau 5), à condition qu’une autorisation ait été délivrée. Depuis 2022, le code de la route a également été adapté et les véhicules équipés de système à délégation de conduite sont autorisés à circuler sur les routes de France, sous certaines conditions. Par exemple, les véhicules doivent toujours être surveillés par un conducteur, qui peut reprendre le véhicule en main en cas de nécessité.	Il existe également de nombreux projets pilotes en France. Parmi eux, il convient de mentionner la navette EasyMile, testée dans plusieurs villes françaises. La France a adopté une approche visant à intégrer les véhicules autonomes dans le système de transports publics afin de décongestionner les villes.

Conclusion

La Suisse s’est imposée comme un pays progressiste en matière de réglementation et de développement des véhicules autonomes, privilégiant une approche pragmatique et progressive. Les stratégies législatives et les priorités technologiques varient d’un pays à l’autre. Alors que la Suisse et l’Allemagne sont plus avancées en matière de législation, des pays comme l’Autriche et la France misent de plus en plus sur des projets pilotes pour tester la technologie dans le secteur des transports publics.

Reste à voir comment cette technologie évoluera au cours des prochaines années. Toutefois, il est d’ores et déjà clair que la conduite autonome jouera un rôle de plus en plus important en Suisse et dans les pays voisins dans un avenir proche, aussi bien dans les zones urbaines que rurales.

Sources

1. https://www.sae.org/standards/content/j3016_202104/

2. https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=80041

3. https://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/themes/intelligente-mobilitaet/conduite-automatis%C3%A9e.html

4. https://www.bmv.de/SharedDocs/DE/Artikel/DG/gesetz-zum-autonomen-fahren.html
https://dserver.bundestag.de/btd/19/274/1927439.pdf

5. https://www.oesterreich.gv.at/de/themen/mobilitaet/kfz/Seite.061910

C’est le début des vacances, et la question du choix du mode de transport se pose. Depuis la pandémie de Covid-19 et l’augmentation des prix des billets d’avion, voyager en voiture est une option qui séduit. Si vous ne possédez pas votre propre véhicule, vous pouvez aussi en louer ou en emprunter un. Nous aimerions néanmoins attirer votre attention sur quelques points importants et spécificités concernant chacune de ces deux possibilités. Dans cet article de blog, vous apprendrez notamment qui a le droit de conduire le véhicule, qui paie en cas de dommage ou encore ce à quoi vous devez faire particulièrement attention.

Qui a le droit de conduire le véhicule?

Véhicule loué

En général, seule la personne inscrite comme conductrice ou conducteur dans le contrat de location a le droit de conduire le véhicule. Souvent, cette personne doit être âgée d’au moins 21 ans, et certains fournisseurs imposent un âge minimum de 25 ans pour des catégories de véhicule particulières (p. ex. les véhicules de luxe ou tout-terrain). La plupart du temps, les locataires doivent être titulaires d’un permis de conduire valide délivré depuis au moins un an. Si vous vous rendez à l’étranger, vous devez rouler avec un permis de conduire international, surtout si vous quittez votre pays d’origine et que votre permis de conduire n’a pas été délivré dans une des langues du pays dans lequel vous voyagez. Cela permet de faciliter les éventuels contrôles.

Véhicule emprunté

En Suisse, un ami ou une connaissance peut en principe vous prêter sans problème un véhicule immatriculé en Suisse si vous êtes vous-même titulaire d’un permis de conduire suisse valide. Aucune limite d’âge ne s’applique pour la conductrice ou le conducteur dans ce cas. Faites attention si le véhicule est immatriculé à l’étranger: les dispositions douanières et fiscales actuelles interdisent aux personnes titulaires d’un permis de conduire suisse de rouler à bord d’un tel véhicule en Suisse si elles n’en sont pas les propriétaires. En cas de contrôle de police, elles s’exposent à des amendes salées. En revanche, les personnes titulaires d’un permis de conduire étranger sont autorisées à conduire en Suisse un véhicule immatriculé en Suisse. Les permis de conduire étrangers en cours de validité sont en principe reconnus en Suisse. Cela concerne les permis de conduire délivrés par de nombreux pays, dont, généralement, les pays membres de l’UE et de l’AELE. Il est recommandé d’être titulaire d’un permis de conduire international afin de faciliter les éventuels contrôles.

À quoi doit-on faire attention lors d’un voyage à l’étranger?

Bien qu’il ne soit ni très populaire ni très esthétique, l’autocollant «CH» doit impérativement être collé à l’arrière de la voiture que vous conduisez lors d’un voyage à l’étranger, qu’il s’agisse d’un véhicule emprunté ou loué. Ce point est réglementé par la Convention sur la circulation routière conclue à Vienne (1968) et l’article 45 de l’OETV (Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers). Seul l’autocollant «CH» de grande dimension respecte les exigences légales.

Véhicule loué

Les conditions pour pouvoir voyager à l’étranger à bord d’un véhicule loué varient selon les fournisseurs et les différents contrats de location. Certains fournisseurs offrent cette possibilité, d’autres non. Avant de vous rendre à l’étranger, veillez à vous renseigner sur les dispositions légales d’entrée ainsi que sur les conditions d’assurance. Il peut parfois être nécessaire de demander une autorisation spéciale au loueur. Attention: pensez à vérifier les polices d’assurance, car la protection d’assurance peut ne pas être valable dans certains pays. Pour en savoir plus, consultez notre article de blog sur la carte internationale d’assurance automobile.

Véhicule emprunté

Vous pouvez également passer la frontière et voyager à l’étranger sans problème à bord d’un véhicule emprunté. Là aussi, nous vous recommandons de vous renseigner au préalable sur les dispositions légales d’entrée ainsi que sur la carte internationale d’assurance automobile valide à prendre avec vous (dans les pays limitrophes, la plaque d’immatriculation suffit). Si vous comptez vous rendre dans un pays étranger, renseignez-vous sur les règles et les prescriptions en matière de circulation routière correspondantes, car ces dernières ne sont pas les mêmes partout. En principe, les éventuels accidents sont régis par le droit du pays dans lequel ils surviennent. Les dispositions applicables peuvent différer de celles en vigueur en Suisse.

Qui paie en cas de dommage?

Véhicule loué

En l’absence de responsable, les frais sont directement pris en charge par la personne qui a pris le véhicule en location. Cependant, les entreprises de location prévoient souvent une franchise très élevée et excluent totalement certaines pièces du véhicule de la couverture d’assurance (p. ex. les jantes). Généralement, la franchise peut être réduite auprès des entreprises de location moyennant un supplément, mais ce dernier est très cher et la franchise ne peut pas être totalement supprimée. Il existe aujourd’hui des solutions d’assurance plus économiques prenant en charge l’intégralité de la franchise des véhicules de location en cas de dommage.

Véhicule emprunté

Si le véhicule dispose d’une assurance casco complète, cette dernière peut envisager de prendre en charge les éventuels dommages. Attention: cette option implique souvent une franchise contractuelle, que la personne qui emprunte le véhicule doit alors prendre en charge. Le propriétaire du véhicule peut aussi vouloir éviter que le dommage qu’il n’a pas causé ne grève son rendement des sinistres. Dans ce cas, la personne qui emprunte le véhicule prend entièrement en charge le dommage. La plupart des assurances responsabilité civile privées proposent une couverture (dans le cadre de l’assurance de base ou complémentaire) pour l’utilisation occasionnelle de véhicules de tiers. La couverture est soumise à certaines conditions: par exemple, elle n’est valable qu’en cas d’utilisation occasionnelle et gratuite de véhicules de tiers. Cette liste n’est pas exhaustive et varie selon les assureurs.

Qui paie si le locataire du véhicule cause un dommage à un tiers?

Véhicule loué

Les dommages sont prioritairement pris en charge par l’assurance responsabilité civile véhicules à moteur de l’entreprise de location. L’assurance recourra néanmoins contre le locataire à concurrence des dépenses engagées.

Véhicule emprunté

L’assurance responsabilité civile véhicules à moteur du véhicule est tenue de verser des prestations dans le cadre de dommages justifiés occasionnés à des tiers et relevant du droit de la responsabilité civile. Tout éventuelle perte de bonus et/ou franchise contractuelle est prise en charge par l’assurance responsabilité civile privée susmentionnée «Conducteur occasionnel de véhicules à moteur de tiers». Là encore, l’assureur responsabilité civile privée peut prévoir des exclusions de couverture dans le contrat. Enfin, le montant en souffrance doit être réglé par la personne qui a emprunté le véhicule.

À quoi d’autre faut-il faire attention?

Véhicule loué

Vous devez vous renseigner sur les règles et les prescriptions en matière de circulation routière du pays dans lequel vous voyagez, car ces dernières ne sont pas les mêmes partout. En principe, les éventuels accidents sont régis par le droit du pays dans lequel ils surviennent. Les dispositions applicables peuvent différer de celles en vigueur en Suisse. Vous devez rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu, faute de quoi vous devrez payer des frais supplémentaires. Nous vous recommandons de vous renseigner avant la réservation sur les conditions spécifiques du fournisseur de véhicules de location afin d’éviter tout malentendu.

Véhicule emprunté

Si votre lieu de domicile était en Suisse et que vous vous installez durablement à l’étranger (ou inversement), vous avez généralement 12 mois pour immatriculer votre véhicule dans le nouveau pays où vous résidez. Les dispositions propres au pays concerné peuvent aussi vous imposer de demander un nouveau permis de conduire national pendant cette période.

Important!

Cette liste n’est pas exhaustive et les bases légales sont susceptibles de changer. Nous vous recommandons de vérifier la couverture d’assurance et de vous renseigner sur les dispositions légales en vigueur avant de voyager avec un véhicule prêté ou loué, et avant de vous rendre à l’étranger avec votre propre véhicule ou celui d’un tiers.

L’hiver est là, tout comme ses nombreuses et nombreux adeptes de sports d’hiver, prêts à se lancer à l’assaut des pistes de ski. Afin que la cohabitation sur les pistes se déroule sans heurts, la Fédération internationale de ski (FIS) a édicté un certain nombre de règles de conduite. Celles-ci visent à permettre aux utilisatrices et aux utilisateurs des pistes de s’adonner à leur sport en toute sécurité tout en ayant du plaisir.

Les règles internationales établies par la FIS sont des lignes directrices applicables à la pratique du ski et aux compétitions de cette discipline dans le monde entier. Ces règles définissent non seulement le déroulement des compétitions, certains aspects liés à la sécurité des athlètes et à l’équité, mais aussi les normes applicables à l’organisation des compétitions. Elles sont également valables pour la pratique du ski et du snowboard à un niveau amateur.

À qui s’appliquent les règles de la FIS?

Ces règles s’appliquent aux utilisatrices et aux utilisateurs des pistes et remontées mécaniques d’un domaine skiable, quelles que soient leur niveau et la discipline pratiquée (ski alpin, nordique ou freestyle, snowboard, luge, skeleton, etc.). Elles ne valent toutefois pas pour les personnes pratiquant la randonnée à pied ou en raquettes, ainsi que le hors-piste.

Quels sont les aspects couverts par les règles de la FIS?

Les aspects couverts par les règles de la FIS sont les suivants:

Sécurité

Les règles de la FIS portent en particulier sur la sécurité sur les pistes. Elles visent à sensibiliser les amatrices et les amateurs de sports d’hiver aux risques liés à la pratique du ski ou d’autres disciplines sur les pistes. Elles préconisent notamment le port d’un casque, en particulier pour les enfants ainsi que les débutantes et les débutants, afin de réduire le risque de blessures à la tête. Elles comprennent également des recommandations quant à la conduite à adopter sur les pistes (respect de la distance par rapport aux autres usagères et usagers et adaptation de la vitesse aux conditions).

Balisage et préparation des pistes

Dans ces règles, la FIS définit aussi la façon dont les pistes doivent être balisées et préparées. Ces normes visent à garantir une utilisation des pistes sûre et agréable pour les skieuses et les skieurs. Les pistes sont classées en différents niveaux de difficulté, de facile à difficile, ce qui permet aux sportives et sportifs amateurs de trouver plus facilement des itinéraires adaptés à leurs capacités. En outre, un marquage clair permet de réduire le risque de collision et d’accident.

Comportement sur les pistes

Au travers de ces règles, les utilisatrices et les utilisateurs sont encouragé-e-s à adopter un comportement responsable sur les pistes. Les règles de la FIS encouragent en particulier à faire preuve d’égard envers les autres et à respecter les règles de conduite fixées. Elles recommandent notamment d’éviter les changements de direction brusques, d’attendre les autres skieuses ou skieurs dans des zones sûres, ainsi que d’identifier et d’éviter les dangers à temps. La SUVA a publié sur son site Internet une affiche expliquant clairement les dix règles de la FIS: lien

Utilisation de remontées mécaniques et d’autres moyens de transport

La FIS fournit également des recommandations pour l’utilisation des remontées mécaniques et autres moyens de transport dans la station de ski. Ces recommandations visent à optimiser le transport des skieuses et des skieurs, et à s’assurer qu’ils respectent les mesures de sécurité appropriées.

Protection de l’environnement

En outre, les règles de la FIS contribuent à sensibiliser les stations de ski à la protection de l’environnement. Elles mettent l’accent sur l’importance de la préservation des ressources naturelles et de la réduction de l’impact du ski sur l’environnement. Cela implique notamment que les skieuses et les skieurs respectent la nature et ne laissent pas traîner de déchets.

Si les usagères et les usagers des pistes respectent les règles de la FIS, les accidents devraient en principe être évités. Pourtant, il suffit souvent de quelques secondes d’inattention pour qu’une collision ait lieu. Dans un tel cas, les conséquences peuvent être graves et de longue haleine.

Contrairement aux accidents de la circulation, pour lesquels la question de la responsabilité est en principe régie par le droit du pays où l’accident s’est produit, les accidents qui surviennent sur une piste de ski sont exclusivement soumis aux règles de la FIS, peu importe le pays où l’accident a eu lieu. Le montant de la prétention est quant à lui déterminé par le droit de l’État de résidence de l’ayant droit.

En résumé, les règles internationales de la FIS constituent un précieux code de conduite pour les skieuses et les skieurs amateurs. Elles favorisent non seulement la sécurité et l’utilisation respectueuse des pistes, mais contribuent aussi à ce que le ski et le snowboard restent une expérience positive et durable pour toutes les personnes concernées. En respectant ces règles, les utilisatrices et utilisateurs des pistes contribuent à créer une atmosphère conviviale et sécurisée dans les domaines skiables.

Pour plus de détails, rendez-vous sur le site de la FIS.

Sources:
https://www.fis-ski.com/inside-fis/general-fis-documents/general-regulations
https://www.suva.ch/fr-ch/download/outils-et-test/observer-les-regles-de-la-fis-sur-les-pistes—la-securite-au-rendez-vous—affiche/standard-variante

Un accident de la circulation est vite arrivé, malheureusement même en vacances à l’étranger. Afin de pouvoir réagir en conséquence, apprenez-en plus sur l’application du constat européen d’accident et ses différences dans nos pays voisins.

Quand et comment remplir le constat européen d’accident ?

En cas d’accident de la route, il est toujours conseillé de remplir le constat européen d’accident – aussi connu comme constat à l’amiable – avec l’autre partie impliquée. Surtout si les parties ont décidé de régler l’affaire sans la police et qu’aucune personne n’a été blessée dans l’accident.

Le constat à l’amiable est généralement fourni gratuitement par les assureurs de véhicules à moteur. Il est disponible dans différentes langues. Le contenu et la structure sont identiques dans toutes les langues.

Les parties doivent remplir le constat européen d’accident de manière claire et précise. Cela comprend leurs coordonnées et celles des témoins ainsi qu’un croquis de la situation de l’accident. Des photos de l’accident sont recommandées.

Le constat doit être signé par toutes les parties impliquées dans l’accident. Avec cette signature, les parties reconnaissent la véracité des faits enregistrés ou cochés dans le protocole d’accident, mais ne définissent pas la responsabilité. Chaque protagoniste reçoit une copie signée.

Pourquoi est-il si important de remplir le constat à l’amiable ?

Le constat européen d’accident fournit une aide précieuse : il contient toutes les informations nécessaires pour régler le sinistre. Il permet également de surmonter les barrières linguistiques, car il est identique dans toute l’Europe. Par conséquent, avant chaque voyage, assurez-vous d’avoir un constat européen d’accident dans votre boîte à gants !

Quel est le poids du constat à l’amiable dans l’évaluation de la responsabilité ?

Même si la forme du constat est identique dans toute l’Europe, son application et son importance dans l’évaluation de la responsabilité diffèrent selon les pays.

Voici les aspects à connaître pour la Suisse et ses pays voisins :

Suisse

Le constat européen d’accident peut être utilisé pour clarifier la question de la responsabilité. Toutefois, un rapport de police, particulièrement recommandé en cas de blessés, primera toujours sur le constat européen d’accident. L’accident doit être signalé au plus vite à l’assureur compétent.

Allemagne

Le constat européen d’accident ne peut être rempli que pour les accidents de la circulation avec une responsabilité claire et sans blessés, et seulement si tous les véhicules impliqués sont immatriculés en Allemagne. Toutes les parties impliquées dans l’accident doivent pouvoir s’identifier et ne peuvent pas quitter le lieu de l’accident avant que celles-ci aient trouvé un accord. Dans tous les autres cas, la police doit être appelée. Ensuite, le dommage doit être signalé immédiatement à l’assureur compétent, au plus tard le 3ème jour ouvrable suivant l’accident.

Autriche

Le constat européen d’accident ne peut être rempli que pour les accidents de la circulation avec des dommages matériels purs. Dans tous les autres cas, la police doit être appelée.

Italie

Le constat européen d’accident est le document pertinent pour les accidents de la circulation avec des dommages matériels ainsi que pour les accidents avec des personnes blessées.

France

La question de la responsabilité est exclusivement évaluée avec le constat européen d’accident. Il n’y pas d’obligation de signaler l’accident à la police. Le constat européen d’accident prévaut sur tous les autres documents. Il doit être envoyé à l’assureur compétent dans les 5 jours suivant l’accident.

Quelle:
nbi-ngf [En ligne]. Constat européen d’accident. Disponible : https://www.nbi-ngf.ch/fr/nvb/dokumente/europaeisches-unfallprotokoll