Qu’est-ce que la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage?

En vertu de l’article 58 al. 1 du Code des obligations (CO), les propriétaires d’un ouvrage (p. ex. le propriétaire d’une maison) sont responsables du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien de leur bâtiment ou d’un autre ouvrage.

Il s’agit d’une responsabilité causale dite simple. Les propriétaires d’ouvrage sont responsables du dommage même s’ils n’ont pas commis de faute.

On entend par ouvrage un objet stable, lié au sol de manière directe ou indirecte, fabriqué ou aménagé artificiellement (intervention humaine), comme les routes, les bâtiments, les pistes de ski, les installations sportives ou les équipements des places de jeux.

L’ouvrage est considéré comme défectueux lorsqu’il n’offre pas une sécurité suffisante pour l’usage auquel il est destiné. Cela étant, les propriétaires d’ouvrages peuvent partir du principe que l’ouvrage en question sera utilisé conformément à sa destination et que les usagers feront preuve d’un minimum de prudence. Ainsi, en fonction des circonstances concrètes du cas d’espèce, on peut considérer comme un défaut de l’ouvrage une entrée d’immeuble verglacée, l’absence de panneaux de signalisation sur une route ou encore une mauvaise signalisation des marches menant aux toilettes d’un hôtel. S’il s’agit d’un vice de construction, la responsabilité des propriétaires d’ouvrage est engagée, et ceci indépendamment du fait qu’ils connaissaient ou non l’existence de ce vice. En revanche, s’il s’agit d’un défaut d’entretien, la responsabilité des propriétaires d’ouvrage dépend essentiellement du caractère raisonnablement exigible des contrôles ainsi que des possibilités à disposition en termes temporels pour éliminer le défaut.

En matière de responsabilité des propriétaires d’ouvrage, les arrêts du Tribunal fédéral sont nombreux. Vous les trouverez sur le site Internet du Tribunal fédéral (www.bger.ch).

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