Le constat européen d’accident
Un accident de la circulation est vite arrivé, malheureusement même en vacances à l’étranger. Afin de pouvoir réagir en conséquence, apprenez-en plus sur l’application du constat européen d’accident et ses différences dans nos pays voisins.
Quand et comment remplir le constat européen d’accident ?
En cas d’accident de la route, il est toujours conseillé de remplir le constat européen d’accident – aussi connu comme constat à l’amiable – avec l’autre partie impliquée. Surtout si les parties ont décidé de régler l’affaire sans la police et qu’aucune personne n’a été blessée dans l’accident.
Le constat à l’amiable est généralement fourni gratuitement par les assureurs de véhicules à moteur. Il est disponible dans différentes langues. Le contenu et la structure sont identiques dans toutes les langues.
Les parties doivent remplir le constat européen d’accident de manière claire et précise. Cela comprend leurs coordonnées et celles des témoins ainsi qu’un croquis de la situation de l’accident. Des photos de l’accident sont recommandées.
Le constat doit être signé par toutes les parties impliquées dans l’accident. Avec cette signature, les parties reconnaissent la véracité des faits enregistrés ou cochés dans le protocole d’accident, mais ne définissent pas la responsabilité. Chaque protagoniste reçoit une copie signée.
Pourquoi est-il si important de remplir le constat à l’amiable ?
Le constat européen d’accident fournit une aide précieuse : il contient toutes les informations nécessaires pour régler le sinistre. Il permet également de surmonter les barrières linguistiques, car il est identique dans toute l’Europe. Par conséquent, avant chaque voyage, assurez-vous d’avoir un constat européen d’accident dans votre boîte à gants !
Quel est le poids du constat à l’amiable dans l’évaluation de la responsabilité ?
Même si la forme du constat est identique dans toute l’Europe, son application et son importance dans l’évaluation de la responsabilité diffèrent selon les pays.
Voici les aspects à connaître pour la Suisse et ses pays voisins :
| Suisse |
| Le constat européen d’accident peut être utilisé pour clarifier la question de la responsabilité. Toutefois, un rapport de police, particulièrement recommandé en cas de blessés, primera toujours sur le constat européen d’accident. L’accident doit être signalé au plus vite à l’assureur compétent. |
| Allemagne |
| Le constat européen d’accident ne peut être rempli que pour les accidents de la circulation avec une responsabilité claire et sans blessés, et seulement si tous les véhicules impliqués sont immatriculés en Allemagne. Toutes les parties impliquées dans l’accident doivent pouvoir s’identifier et ne peuvent pas quitter le lieu de l’accident avant que celles-ci aient trouvé un accord. Dans tous les autres cas, la police doit être appelée. Ensuite, le dommage doit être signalé immédiatement à l’assureur compétent, au plus tard le 3ème jour ouvrable suivant l’accident. |
| Autriche |
| Le constat européen d’accident ne peut être rempli que pour les accidents de la circulation avec des dommages matériels purs. Dans tous les autres cas, la police doit être appelée. |
| Italie |
| Le constat européen d’accident est le document pertinent pour les accidents de la circulation avec des dommages matériels ainsi que pour les accidents avec des personnes blessées. |
| France |
| La question de la responsabilité est exclusivement évaluée avec le constat européen d’accident. Il n’y pas d’obligation de signaler l’accident à la police. Le constat européen d’accident prévaut sur tous les autres documents. Il doit être envoyé à l’assureur compétent dans les 5 jours suivant l’accident. |
Quelle:
nbi-ngf [En ligne]. Constat européen d’accident. Disponible : https://www.nbi-ngf.ch/fr/nvb/dokumente/europaeisches-unfallprotokoll
Publié le 12.06.2024