Plaques professionnelles (U): qui peut en bénéficier et pour quels trajets?  

Les personnes qui conduisent beaucoup n’auront pas manqué de le remarquer: certaines plaques d’immatriculation se terminent par un U. Si l’on parle communément de «plaque U» ou de «plaque de garage», la désignation officielle est «plaque professionnelle». Mais qui est autorisé à rouler avec ce type de plaque et quels trajets peuvent être effectués? Cet article répond à ces questions et présente toutes les particularités liées à ces plaques spéciales.

L’ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV²) définit qui est autorisé à circuler avec des plaques de garage et pour quels trajets ces plaques peuvent être utilisées. Les deux listes ci-après sont exhaustives.  

Sont autorisés à conduire des véhicules munis de plaques professionnelles:  

• l’exploitant ou un des employés du garage 
• le parent proche de l’exploitant ou du directeur de l’entreprise s’il vit en ménage commun avec celui-ci 
• les autres personnes autorisées par le propriétaire ou le directeur de l’entreprise (une autorisation écrite doit se trouver à l’intérieur du véhicule), pour autant que le transfert du véhicule soit effectué dans l’intérêt de l’entreprise 
• les acheteurs éventuels 

Ces personnes sont autorisées à effectuer les trajets énumérés ci-dessous:  

• en cas de remorquage ou de course de dépannage 
• pour une course d’essai après une réparation ou une transformation exécutée sur le véhicule 
• lors d’une course d’essai d’un véhicule neuf (effectuée par le constructeur ou l’importateur) 
• en cas de trajet visant à examiner le véhicule (effectué par un expert en automobiles) 
• pour un contrôle officiel et pour les courses effectuées lors de ce type de contrôle 
• pour les courses gratuites 

Monsieur Modèle, acheteur potentiel, a donc le droit de faire un tour avec des plaques de garage pour essayer la voiture de ses rêves. Si son véhicule est en panne et doit être remorqué, le service de dépannage est en droit d’y poser des plaques U et de le remorquer jusqu’à l’atelier de réparation le plus proche. Une fois la réparation effectuée, le garage peut remettre ses plaques U sur le véhicule afin d’effectuer une course d’essai. L’employé de l’atelier de réparation peut ensuite conduire le véhicule réparé, toujours avec des plaques U, jusqu’au domicile de Monsieur Modèle. Toutes ces situations sont en ordre.  

Par contre, il est impossible de partir en week-end improvisé ou d’aller faire du shopping à l’outlet le plus proche dans un véhicule muni de plaques de garage. Même si le garage a émis une autorisation en ce sens, il n’a pour sa part aucun intérêt à effectuer ce type de trajet, qui ne peut pas non plus être qualifié de transfert.  

Qu’en est-il des trajets à l’étranger?  

Concernant le trafic routier international, les véhicules sont soumis aux dispositions de la Convention de Vienne sur la circulation routière¹, conclue le 8 novembre 1968. Signée aussi bien par la Suisse que par tous les pays frontaliers, c’est précisément cette Convention qui régit le trafic entre ces différents pays et la Suisse. Il en va de même pour tous les autres États signataires, même s’il ne s’agit pas de voisins directs de la Suisse. La liste des pays ayant adhéré à la Convention peut être consultée en cliquant sur le lien suivant: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1993/402_402_402/fr#scope_u1 

La Convention de Vienne stipule que les véhicules dits «en circulation internationale» doivent, entre autres obligations, être immatriculés. Ce certificat d’immatriculation doit mentionner certaines indications minimales, telles que le numéro de châssis et la date de la première mise en circulation. Ces indications ne figurent pas sur un permis de circulation collectif tel qu’il est utilisé pour les plaques professionnelles. Par conséquent, les véhicules munis de plaques U sont empêchés de franchir la frontière dès leur arrivée à la douane. Les personnes qui franchissent malgré tout la frontière avec des plaques U risquent d’être arrêtées dans le pays en question et de se voir infliger une amende. Sans compter le risque de se faire confisquer leur véhicule ou de subir un retrait de permis afin de les empêcher de reprendre la route sans autorisation officielle.  

Spécificités 

La Suisse a conclu un accord bilatéral avec l’Allemagne et l’Italie qui permet malgré tout de franchir la frontière avec des plaques dites de garage ou professionnelles.  

Allemagne

L’Allemagne et la Suisse ont conclu une convention d’application qui stipule que les deux pays acceptent l’utilisation temporaire de plaques professionnelles sur le territoire de l’autre pays. Selon cette convention, un véhicule muni de plaques professionnelles suisses peut donc être utilisé en Allemagne, même si le permis de circulation collectif n’est pas conforme à la Convention de Vienne sur la circulation routière. Cette convention d’application s’applique à l’ensemble du territoire des deux États, sans aucune restriction géographique. Elle ne concerne toutefois que les courses d’essai et de transfert. Les courses privées avec des plaques professionnelles suisses ne sont pas autorisées en Allemagne.  

Italie

L’accord bilatéral entre la Suisse et l’Italie autorise les courses d’essai et de transfert de véhicules neufs de la Suisse vers l’Italie, mais seulement jusqu’à 100 km à l’intérieur du pays.  

Dans ce cas aussi, les trajets privés ne sont pas autorisés.  

Pays n’ayant pas conclu d’accords bilatéraux et n’ayant pas ratifié la Convention de Vienne

L’Espagne n’a pas ratifié la Convention de Vienne et n’a pas conclu non plus d’accord bilatéral avec la Suisse. C’est donc la Convention internationale du 24 avril 1926 relative à la circulation automobile³ qui s’applique. Cette Convention n’aborde pas explicitement la question des plaques professionnelles, mais exige un certificat international pour automobiles qui mentionne le numéro de châssis. Étant donné que cette indication fait précisément défaut sur les permis de circulation collectifs, nous pouvons en déduire que les trajets avec des plaques professionnelles ne sont pas autorisés en Espagne. Les personnes roulant avec des plaques U courent également le risque de se voir refuser le passage de la frontière ou d’être sanctionnées ultérieurement (amende, confiscation du véhicule, retrait du permis de conduire).  

En conclusion, les trajets en Suisse avec des plaques professionnelles sont autorisés et assurés, sous réserve de certaines restrictions. Toutefois, ce type de trajet est en principe du ressort de la branche automobile, à laquelle les plaques U étaient initialement destinées.  

Quellen:
1.Convention de Vienne sur la circulation routière, https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1993/402_402_402/fr 

2.Ordonnance sur l’assurance des véhicules, art. 24⁷⁹ Usage des plaques et art. 25⁸⁵ Personnes autorisées à faire usage de telles plaques 

3. Convention internationale du 24 avril 1926 relative à la circulation automobile, https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/46/720_741_752/fr