Escroquer son assurance peut coûter très cher

Les conséquences auxquelles s’exposent celles et ceux qui profitent d’une occasion malvenue pour arrondir leurs fins de mois peuvent être graves et coûter très cher.

La fraude à l’assurance n’est pas un petit délit. Qui s’y frotte, s’y pique : les conséquences civiles ou pénales que nous vous présentons ici peuvent être fâcheuses.

Le contrat sera annulé rétroactivement

La conséquence qu’impose l’article de loi traitant de la prétention frauduleuse¹ est simple : la compagnie d’assurance n’est pas liée par le contrat envers l’ayant droit. Mais concrètement que cela signifie-t-il ? La libération des obligations contractuelles de l’assurance intervient au moment où le comportement frauduleux est commis. Autrement dit, celui qui fraude annule lui-même simultanément son contrat. Mais ce ne sera que lorsque la compagnie découvrira la vérité qu’elle fera valoir cette annulation rétroactivement.

L’indemnité sera entièrement perdue

Sans police d’assurance, pas de prestation. L’absence de contrat entraine logiquement le refus de toute prestation, même la part du dommage effectivement subi.

Des remboursements seront probablement demandés

Tous les sinistres survenus entre l’instant où la fraude est commise et le moment où l’assureur le découvre ne seront donc plus assurés, puisqu’il n’y a plus de contrat. Et s’ils avaient été indemnisés, ils devront être remboursés. Dans le cas où la compagnie a dû engager des frais extraordinaires pour les investigations, ceux-ci pourraient être facturés à l’assuré mal intentionné.

Se réassurer ensuite pourrait être compliqué

Lors de la conclusion d’un contrat d’assurance, il faut en général répondre à différentes questions qui permettent à la compagnie d’évaluer le risque pour l’accepter en proposant une prime adaptée ou le refuser. Les assurances devant protéger les assurés honnêtes, elles hésiteront probablement avant d’accepter un client aux antécédents douteux. Et qu’on se le dise : mentir lors de la conclusion d’un contrat est une mauvaise idée. Si cette réticence² venait à être découverte, le contrat pourrait être résilié et les indemnités versées appelées à remboursement.

Un risque réel de finir en prison !

Passer de plaignant à prévenu dans les locaux de la police est une expérience que plusieurs assurés ont déjà vécue. Il n’y a même pas besoin d’une plainte de la compagnie puisque l’escroquerie³ est poursuivie d’office. Dans le domaine des assurances privées, un simple mensonge oral peut déjà constituer une tromperie⁴ dite « astucieuse » au regard du juge pénal chargé de se prononcer sur une condamnation pour escroquerie.  Un cas isolé et de faible envergure entrainera déjà une peine pécuniaire assortie de frais et d’une inscription au casier judiciaire. Mais attention aux récidivistes : selon l’intensité du comportement et les revenus réguliers dégagés en commettant une ou plusieurs infractions sur une certaine durée, la circonstance aggravante de l’escroquerie par métier pourrait être retenue par un tribunal et la peine privative de liberté prononcée pourrait aller jusqu’à 10 ans. Et l’octroi d’un sursis n’est pas possible pour les peines importantes.

Frauder n’en vaut pas le coup, d’autant plus qu’avec les moyens de détection automatisés, les efforts fournis par les compagnies et toutes les traces laissées par les auteurs, la probabilité d’être découvert est réelle. XpertCenter traite plusieurs milliers de soupçons de fraude par année et constate que beaucoup de personnes pensent, à tort, ne jamais être découvertes.

¹ Art. 40 de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, Prétention frauduleuse (LCA, RS 221.229.1)

² Art. 6 de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, Réticence (LCA, RS 221.229.1)

³ Art. 146 du code pénal, Escroquerie (CP, RS 311.0)

⁴ Arrêt du TF 6B_184/2017 du 19 juillet 2017